Intervention de Gérard Sebaoun
Réunion du 9 novembre 2015 à 16h00
Commission des affaires sociales
Gérard Sebaoun, rapporteur pour le titre liminaire et le titre premier :Il s'agit d'un amendement de conséquence. Il vise à rétablir la sanction en cas de non-respect du paquet neutre telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
