Intervention de Gérard Sebaoun

Il est rare de rappeler ainsi un article qui a été voté conforme par les deux assemblées. Mais, en première lecture, nous avons porté de 10 à 15 ans d'emprisonnement la sanction de certains faits de contrebande liés au tabac, c'est-à-dire que nous les avons criminalisés ; or cela soulève des problèmes de constitutionnalité au regard du principe de proportionnalité des délits et des peines, ce que le Sénat a noté. Tel est le sens de cet amendement gouvernemental.