Intervention de Bernadette Laclais

Je ne suis pas favorable à ces amendements : l'expérience de la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques ou des patients âgés montre le bénéfice d'un partage des informations entre les professionnels de santé et les non-professionnels de santé.

Cela étant, il ne faut effectivement pas sacrifier le principe du secret médical, auquel tout le monde est attaché. Le ministère m'a fait savoir que seules les informations strictement utiles doivent être échangées ou partagées et un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, viendra encadrer cette possibilité.

C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable à ces amendements. J'ajoute, sur la forme, que si ces amendements étaient adoptés, nous aurions un alinéa 21 et un alinéa 23 quasiment identiques.