Intervention de Bernadette Laclais

Cet amendement vise à supprimer, à l'alinéa 45, les mots « sous réserve de l'accord préalable du patient et » pour que le médecin traitant ait accès aux données masquées du dossier médical partagé.

L'accord du patient préalable à la consultation par le médecin traitant des données rendues inaccessibles est source de difficultés. Pivot de la coordination des soins, le médecin traitant doit pouvoir accéder à l'ensemble des informations du patient afin d'assurer une prise en charge optimale. D'où la suppression des mots : « sous réserve de l'accord préalable du patient et ».