Intervention de Valérie Boyer

Le Sénat a fait évoluer dans le bon sens la rédaction de l'article 26 en permettant aux établissements privés d'exercer des missions de service public. C'est le sens de mon amendement AS61, qui vise à supprimer l'alinéa 54.

En revanche, le Sénat a maintenu l'interdiction de pratiquer des dépassements d'honoraires. L'alinéa 54 prévoit d'imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit laisse le médecin libre de fixer et de contrôler ses dépassements, qu'il doit appliquer avec « tact et mesure ». C'est prévu dans la convention. Mais les tarifs prévus par la sécurité sociale n'ont pas évolué depuis plusieurs années. C'est la raison pour laquelle nous sommes dans cette situation. Outre l'expression « tact et mesure » contenue dans le code de déontologie, les dispositifs issus de la convention sont là pour limiter les dépassements d'honoraires.

Je propose de supprimer l'alinéa 54 afin de permettre aux cliniques d'exercer réellement des missions de service public, comme cela est prévu dans la nouvelle rédaction de cet article, et surtout pour mettre fin à cette opposition stérile entre public et privé. Les établissements publics, comme les établissements privés, exercent leur activité avec de l'argent public et répondent souvent aux mêmes missions. Arrêtons de les dresser les uns contre les autres et permettons aux établissements privés de fonctionner comme je le propose.

Aujourd'hui, la loi limite déjà le droit du médecin à pratiquer des dépassements d'honoraires dans certains cas précis : urgence, permanence des soins. Cette quatrième obligation, fixée dans l'alinéa 54, doit être supprimée, car elle n'a pas lieu d'exister.