Intervention de Jean-Pierre Door

L'alinéa 54 illustre la volonté du Gouvernement de contrecarrer les dispositions de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST).

Dans l'article 26, qui traite du service public hospitalier, vous aviez totalement mis de côté les établissements privés. Le Sénat a fait évoluer l'article dans le bon sens en rétablissant, pour les établissements privés, la possibilité d'exercer des missions de service public. En revanche, il a oublié l'interdiction de pratiquer des dépassements d'honoraires. C'est une mesure tout à fait inégalitaire. Les médecins des établissements privés exerçant librement ne peuvent pas se voir imposer par la direction d'un établissement privé de se mettre en secteur 1 ou secteur 2 ; en revanche, dans les hôpitaux publics, il y a des médecins de secteur 2. Vous allez donc instaurer une inégalité dans le secteur public hospitalier avec, d'un côté, des établissements privés soumis à l'interdiction de pratiquer des dépassements d'honoraires, de l'autre, des établissements publics libres de le faire. Notre amendement propose de supprimer l'alinéa 54, qui montre cette différence de traitement. Cela étant, je le sais, c'est la philosophie de la gauche que d'être contre le secteur privé dans le monde médical.