Intervention de Bernard Accoyer

L'intitulé même « service public hospitalier » montre que vous voulez tourner le dos à ce qui a prévalu jusqu'à présent : le service public de l'hospitalisation, qui recouvrait plusieurs catégories d'établissements, l'hôpital public, mais également les établissements privés à but non lucratif et les établissements privés à but lucratif.

En tournant le dos à cette définition, vous montrez une position de parti pris éminemment dangereuse par son dogmatisme et par ses conséquences. En interdisant aux établissements qui accueillent les urgences tout dépassement d'honoraires, vous refusez d'admettre une réalité pourtant reconnue par tous : l'inadaptation de la nomenclature au coût des prestations et des charges. En effet, l'assurance maladie n'a pas fait évoluer la nomenclature et, compte tenu de leur coût, les nouvelles technologies ne sont pas couvertes. Par conséquent, les dépassements sont indispensables pour l'équilibre de cet exercice, même si, bien entendu, le tact et la mesure doivent s'imposer partout.

Dans ces conditions, de nombreuses spécialités, notamment chirurgicales ne peuvent plus être exercées normalement en secteur 1. Mais le Gouvernement, par principe, est totalement opposé au secteur 2 et multiplie toutes les mesures pour l'étouffer et le faire disparaître. Ayez au moins le courage de le dire !

Sans tenir compte de l'évolution des charges qui pèsent sur les établissements et sur les praticiens, en particulier les charges assurantielles, mais aussi les charges technologiques – matériels à usage unique, matériels toujours plus coûteux –, vous êtes en train de charger la barque du public. Un jour, l'assurance maladie ne pourra plus la porter, et ce que vous dénoncez avec véhémence, le risque d'une médecine à plusieurs vitesses, sera, par votre faute, devenu réalité en France.

En outre, votre projet de tarifs dégressifs et le maintien de l'autorisation des dépassements d'honoraires dans les établissements publics posent un problème d'égalité. C'est même un problème constitutionnel, que nous ne manquerons pas de soulever lorsque nous saisirons la juridiction constitutionnelle.