Intervention de Bernard Perrut

Je profite de cette occasion pour rappeler notre attachement à la pluralité de nos systèmes de santé. Le Sénat a fait évoluer la rédaction de cet article dans le bon sens puisqu'il a rétabli pour les établissements privés la possibilité d'exercer des missions de service public. Mais il impose aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins, alors qu'elles n'ont aucun droit de contrôle sur les honoraires des médecins libéraux, tout en ne touchant pas à la possibilité qui existe pour les praticiens exerçant une activité libérale au sein de l'hôpital public de pratiquer des dépassements d'honoraires, ce qui concerne près de 5 000 praticiens. C'est une disposition incohérente.

Nous proposons donc de supprimer l'alinéa 54 pour permettre aux cliniques d'exercer réellement des missions de service public, comme le prévoit la nouvelle rédaction de l'article.

Les cliniques privées ont toute leur place dans notre système de santé. Avec seulement 17 % des financements dits hospitaliers, les établissements privés prennent en charge 34 % des patients hospitalisés. Le côté exemplaire de l'hospitalisation privée doit être également montré en matière d'efficience médico-économique. C'est un acteur économique et social important, avec des emplois non délocalisables, qui maille les territoires français avec des prestataires. 71 000 salariés et 32 000 médecins libéraux y travaillent. Enfin, n'oublions pas que l'hospitalisation privée paie chaque année 600 millions d'euros d'impôts. Nous devons donc respecter la place des hôpitaux privés dans notre système de santé.