Intervention de Thierry Robert

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes invités à examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2012, que le groupe Radical, républicain, démocrate, et progressiste, que j'ai l'honneur de représenter aujourd'hui, a voté en première lecture.

Ce collectif budgétaire comporte des mesures contre la fraude fiscale, mais également des ajustements budgétaires de plusieurs milliards pour des mouvements de crédits neutres sur le plafond des dépenses et pensions. Je salue d'ores et déjà le fait que le dépassement prévisionnel des prélèvements sur recettes à hauteur de 70 millions d'euros ait été compensé à partir d'économies nettes sur les crédits des ministères. En tant que démocrate, j'accorde une importance toute particulière à la sobriété dans le fonctionnement de l'État. Mais, aujourd'hui, tout budget présenté devant notre assemblée doit être axé en priorité sur la lutte contre le chômage, qui ne cesse de faire des ravages aussi bien dans les territoires de la France d'outre-mer que dans ceux de la France hexagonale.

Je tiens à rappeler que la France d'outre-mer ne doit pas être ignorée des dispositifs de soutien à la création de richesses et d'emplois. En effet, la vie chère et le chômage, associés à la détresse sociale de nos compatriotes ultramarins, risquent à nouveau de provoquer des révoltes populaires sur ces territoires. J'ai, à plusieurs reprises, informé le Président de la République de ces risques, en particulier à La Réunion. J'y reviendrai plus tard.

Dans le cadre de ce collectif budgétaire, nous, législateurs, devons tout faire pour agir face au déficit abyssal et au chômage croissant, mais encore faut-il le faire avec patience, intelligence et dans le cadre d'une concertation entre l'exécutif et le Parlement. Comme l'a rappelé le président de notre groupe, Roger-Gérard Schwartzenberg, lors de la discussion générale en première lecture de ce collectif budgétaire, le Gouvernement a introduit in extremis deux amendements à son propre projet de loi, amendements portant création du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Cette méthode a trois inconvénients : premièrement, l'obligation pour le Parlement de statuer à la hâte sur des dispositions complexes sans avoir eu le temps de les examiner en profondeur ; deuxièmement, l'absence de consultation préalable du Conseil d'État, puisqu'il s'agit d'amendements ; enfin, l'absence, pour la même raison, d'étude d'impact et de véritables exposés des motifs, lesquels ont été remplacés par des exposés sommaires, alors que l'enjeu est de très grande importance. On peut, certes, adhérer au dicton : « travail vite fait, bien fait », mais cela ne doit pas s'appliquer au travail du législateur. En effet, depuis le début de cette législature, nous subissons l'injonction d'agir dans l'urgence de la part de l'exécutif pour assister, finalement, au rejet de plusieurs de ses textes soit par le Conseil constitutionnel, soit par la Haute Assemblée ! « Tout ça pour ça », me direz-vous !

Passons sur la méthode, contestable, pour nous concentrer sur le fond.

Je remercie le Gouvernement d'avoir accepté que soient intégrés certains sous-amendements d'objet analogue, qu'ils aient été présentés par le groupe RRDP ou par le groupe SRC, en particulier celui qui oblige les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt à rendre compte de son utilisation dans un rapport annexé à leurs comptes annuels.

Tout cela va dans le bon sens, mais il faudrait également que l'effort national se dirige vers les entreprises qui maintiennent l'emploi, embauchent ou renforcent le pouvoir d'achat de leurs salariés. C'est le sens de l'amendement qu'a déposé Jean-Noël Carpentier.

Il n'en demeure pas moins que ce collectif ne répond pas aux urgences sociales que les collectivités, en particulier les conseils généraux, doivent assumer alors que le coût des allocations de solidarité ne cesse de s'accroître.

J'en viens à l'article 17 duodecies, ajouté par un amendement du Gouvernement. Si la signature en octobre dernier d'une déclaration d'engagements réciproques entre une délégation de présidents de conseils généraux et le Président de la République était louable, l'issue de cette démarche ne l'est pas.

Les deux premiers engagements du Gouvernement devaient répondre à l'urgence, maintes fois signalée par les présidents des assemblées départementales, de revoir le dispositif de financement des allocations de solidarité versées par les départements au titre du RSA, de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap.

Le premier de ces engagements est l'annonce d'une négociation destinée à mettre en place à compter de 2014 des ressources pérennes et suffisantes permettant aux départements de faire face, dans un cadre maîtrisé, au financement des trois allocations individuelles de solidarité dont la loi leur confie la charge.

Le second engagement concerne la création par l'État, dès le début de 2013, d'un fonds spécifique doté de 170 millions d'euros pour soutenir le financement des missions de solidarité des départements les plus exposés à des tensions financières.

Las, un amendement du Gouvernement a réparti ces 170 millions sans réelle consultation des départements concernés. Ainsi, c'est sur une quote-part de la première section du fonds, d'un montant de 85 millions, que les départements d'outre-mer devront essayer de verser les aides aux bénéficiaires des allocations de solidarité.

Pour moi, il y a deux injustices.

La première est que les départements d'outre-mer doivent aider beaucoup plus de personnes dans le besoin que les autres départements français. Les chiffres le prouvent. Pour le seul conseil général de La Réunion, la charge supplémentaire des allocations de solidarité est évaluée à plus de 50 millions d'euros en 2013,…