Intervention de Gérard Sebaoun

Je suis favorable au maintien de cet alinéa pour les raisons suivantes.

Vous faites un amalgame qui n'a pas lieu d'être. Vous dites que le secteur privé doit participer au service public hospitalier. Nous sommes d'accord. Si c'est un choix, les règles doivent être les mêmes. Par contre, il n'y est pas obligé.

Prenons l'exemple d'un patient qui arrive aux urgences dans une clinique privée participant au service public hospitalier. Il est normal que celui-ci se voie appliquer les mêmes règles qu'à l'hôpital. Et ne me dites pas qu'à l'hôpital, les dépassements d'honoraires sont appliqués lorsqu'on reçoit un patient aux urgences : c'est absolument faux. Vous faites volontairement l'amalgame entre l'hôpital et la clinique pour ce qui relève de l'hospitalisation programmée et ce qui relève de l'urgence.

Si les cliniques veulent continuer à vivre en dehors du service public hospitalier, avec des praticiens qui, par convention en secteur 2, peuvent exiger des dépassements d'honoraires, elles le peuvent. Si elles rentrent dans le service public hospitalier, elles doivent se soumettre à ses règles, qui sont des règles d'équité pour les patients qui les fréquentent.