Intervention de Bernadette Laclais

Avis défavorable à ces trois amendements.

Je ne vois pas comment ce que vous proposez peut s'insérer dans le dispositif. Il y a des garanties minimales applicables à toutes les personnes ayant recours aux services des établissements relevant du service public hospitalier : un accueil adapté, une permanence d'accueil et de prise en charge, une égalité de soins et de qualité, l'absence de dépassements d'honoraires. Dans ce cadre, il convient d'accueillir tout le monde, quel que soit l'état de santé de la personne concernée. Voilà pourquoi je ne comprends pas le sens de ces amendements tels qu'ils sont rédigés, ni comment ils s'insèrent dans le dispositif.

J'en viens aux questions qui ont été débattues par la majorité et l'opposition.

L'objectif de cette loi santé est d'éviter qu'il y ait des restes à charge importants pour le patient. On peut défendre le public, comme le privé. L'objectif est de garantir une égalité de traitement des patients, avec la meilleure prise en charge. L'ensemble du texte veille, y compris dans les articles suivants, sur la base des amendements adoptés en première lecture, à ce que les dépassements d'honoraires et les restes à charge pour le patient soient les moins lourds possible. Telle est notre logique.

Vous en défendez une autre, c'est votre droit. Nous défendons une position différente, et je vois, dans tous les articles de ce texte, une continuité et une cohérence que je ne retrouve pas dans ce qui a été voté par le Sénat. C'est la raison pour laquelle j'ai émis un avis défavorable à l'ensemble des amendements qui traitaient de ces questions pour revenir à la cohérence de la première lecture, qui me semble être celle défendue depuis 2012 par le Gouvernement.