Intervention de Valérie Boyer

Monsieur Sebaoun, vous voulez en fait supprimer le secteur privé dans les établissements privés ! La discussion est invraisemblable : partant d'un oubli technique, vous en faites un dogme et vous voulez désormais obliger les établissements privés à n'avoir que du secteur 1, alors que la loi prévoit déjà que ce dernier s'impose à tous en cas d'urgence ou de permanence des soins. Je ne comprends pas votre logique !

L'amendement AS65 propose de rédiger ainsi l'alinéa 54 : « L'accessibilité des soins. Cette obligation est définie par décret en Conseil d'État. » L'accessibilité des soins est une des composantes du service public hospitalier, mais sa mise en oeuvre doit tenir compte des spécificités des modes d'organisation des établissements de santé et notamment de l'exercice libéral des médecins dans les établissements de santé privés. En effet, les établissements de santé privés n'ont aucune possibilité de contraindre la pratique tarifaire des médecins – il est bon de le rappeler.

Enfin, chers collègues de la majorité, sachez que nous aussi souhaitons que la loi serve le patient. Il n'y a pas d'un côté ceux qui pensent au patient et de l'autre, ceux qui n'y pensent pas ; c'est précisément parce que nous y pensons que nous voulons permettre aux praticiens d'exercer leur activité comme ils le souhaitent, en toute liberté, au sein des établissements privés et dans le secteur privé des établissements publics.