Intervention de Bernard Accoyer

Mon amendement AS116 est identique. L'alinéa 54 exclut de facto les établissements privés du service public de l'hospitalisation, sans aucun fondement. Ce faisant, il fait courir un grand danger à notre système de soins : il faut savoir que le secteur privé assure 65 à 70 % des actes chirurgicaux en France. Le libre choix étant le premier droit des patients, ceux-ci doivent pouvoir se faire opérer là où ils le désirent et se sentent en confiance. En interdisant tout dépassement d'honoraires, vous menacez la survie des établissements privés, car dans un grand nombre de spécialités chirurgicales, les praticiens ne peuvent plus exercer en secteur 1 en raison de l'inertie dans l'évolution de la nomenclature, des techniques, des technologies, des matériels et de l'usage unique, qui a fait exploser les coûts non pris en charge. Dans ces conditions, cette modification législative expose tout notre système de soins à un risque énorme : si l'hospitalisation privée venait à disparaître – sans aucune raison d'ailleurs car le dépassement d'honoraires n'est pas pratiqué dans les urgences des établissements privés hospitaliers –, on verrait s'instaurer un monopole hospitalier public. Alors que les coûts du secteur public sont d'ores et déjà 30 à 40 % plus chers que ceux du privé, comment pourrait-on alors maîtriser les dépenses de l'assurance maladie ? On connaît le retard majeur de l'hospitalisation publique en matière de chirurgie ambulatoire ; la mort du privé ferait exploser les listes d'attente. Je vous en laisse la responsabilité !