Intervention de Bernadette Laclais

J'émettrai un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements qui n'ont qu'un seul objectif : revenir sur le débat que nous venons d'avoir.

Monsieur Perrut, l'article 26 prévoit déjà, dans son alinéa 37, que l'établissement de santé privé doit assurer « l'égal accès à des soins de qualité ». Si tel est l'objet de votre amendement, il est donc satisfait ; quant à vos autres questions, nous y avons déjà répondu.