Intervention de Gilles Lurton

Mon amendement AS271 a également pour objet de supprimer l'alinéa 55, par lequel vous décrétez : « Le patient bénéficie de ces garanties, y compris lorsqu'il est transféré temporairement dans un autre établissement de santé ou dans une autre structure pour des actes médicaux. » Mais vous ne pouvez imposer aux établissements privés de santé, qui bénéficient d'une autonomie de gestion et d'une libre gouvernance, les conditions d'habilitation du service public hospitalier.