Intervention de Bernadette Laclais

Nous proposons de rétablir en partie la rédaction de l'article 26 adoptée par l'Assemblée nationale. Le Sénat a supprimé la possibilité pour les établissements de santé de participer aux communautés professionnelles territoriales de santé sur désignation de l'ARS, mais cette suppression ne semble pas compatible avec les obligations afférentes au service public. En effet, la désignation intervient dans un contexte de carence de l'offre de soins. L'amendement AS346 propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 85, celle du Sénat n'étant pas opportune en matière de décisions d'autorisation. Il n'a en effet jamais été question de lier l'autorisation à l'appartenance ou non au service public hospitalier. Cet amendement procède également à une coordination s'agissant du diagnostic territorial, et à la correction d'une coquille.