Intervention de Valérie Boyer

Je suis inquiète de voir que l'on se préoccupe davantage du statut des établissements que du parcours du patient et de la qualité des soins dispensés ! Pour ne pas contrevenir au droit en vigueur, les groupements hospitaliers de territoire (GHT) ne devraient pas avoir d'impact sur les autres établissements de santé du territoire qui ne sont pas membres de cette entité. C'est pourquoi mon amendement AS68 propose de compléter l'alinéa 6 de l'article 27 par les deux phrases suivantes : « L'organisation du groupement hospitalier de territoire et l'élaboration du projet médical partagé sont basées uniquement sur le champ d'activité des établissements composant le groupement. Ce dernier n'a pas vocation à coordonner l'offre de soins des établissements de santé privés qui n'y sont pas associés. » On s'intéresse ici au fond du problème – la qualité des soins – et non à la vision dogmatique du statut.