Intervention de Valérie Boyer

L'amendement AS69 permet de vérifier qu'en cas de création d'un GHT, toute cession d'autorisation respecte les principes suivants : l'opération répond aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas ; elle est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ; elle satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement. Nous souhaitons faire en sorte que le système fonctionne mieux, quel que soit le statut de l'établissement.