Intervention de Bernard Perrut

M. Lurton, M. Cinieri et moi-même sommes très attentifs au GHT que nous sommes d'ailleurs en train de mettre en place dans nos territoires respectifs. L'article 27 précise notamment la convention constitutive du GHT, élaborée puis transmise au directeur de l'ARS qui apprécie la conformité de la convention avec les projets régionaux de santé et qui peut demander que soient apportées des modifications. Le texte prévoit donc que les directeurs d'ARS approuvent la convention ainsi que son renouvellement et sa modification. Notre amendement AS272 propose de vérifier, en cas de création d'un GHT, que toute cession d'autorisation respecte certains principes rappelés à l'instant par notre collègue : répondre aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas ; être compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ; satisfaire à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement.