Intervention de Bernadette Laclais

Ces amendements sont déjà satisfaits en droit puisque l'approbation de la convention de GHT vaudra approbation des changements d'autorisation dans des conditions définies par le code de la santé publique. Je vous invite à vous faire confirmer cette lecture par la ministre lors de l'examen du texte en séance publique. À défaut de leur retrait, j'émettrais un avis défavorable à ces amendements.