Intervention de Bernadette Laclais
Réunion du 10 novembre 2015 à 9h30
Commission des affaires sociales
Bernadette Laclais, rapporteure pour le titre II :En l'occurrence, ce n'est pas le cas mais je comprends que la question puisse se poser. Peut-être y reviendra-t-on dans quelques années. En attendant, les arguments du Gouvernement sont tout à fait valables.
La Commission adopte l'article 27 modifié.
Article 27 ter : Extension des missions de contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes aux établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux privés
