Intervention de Valérie Boyer

Mon amendement AS70 propose de supprimer cet article qui vise à donner le pouvoir à la Cour des comptes de contrôler les cliniques privées. En plus de contrevenir au droit des sociétés, cet article est inutile. D'une part, les comptes des cliniques bénéficient d'une certification par des commissaires aux comptes, contrairement à ceux d'une grande majorité d'établissements publics. D'autre part, ces comptes certifiés sont transmis aux greffes des tribunaux de commerce et donc accessibles.

À l'heure où nous devons discuter de l'indispensable maîtrise des dépenses publiques, je comprends mal que la Cour des comptes ne concentre pas ses efforts sur le contrôle des établissements publics. Pour en revenir au débat qui nous anime depuis ce matin, si la Cour des comptes contrôle les établissements privés, cela signifie que ces derniers doivent être traités comme des établissements publics : il faut donc rétablir la convergence, leur donner accès aux MIGAC et oublier notre précédente discussion sur le secteur privé du privé. Il serait bon de mettre un peu de cohérence dans notre travail et dans les statuts.