Intervention de Bernadette Laclais

J'émettrais un avis défavorable aux quatre amendements de suppression qui nous sont proposés. Si cette disposition a été adoptée par l'Assemblée nationale à l'initiative de Mmes Delaunay et Lemorton, membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen, elle n'a pas été remise en cause par le Sénat.