Intervention de Gérard Sebaoun

Réunion du 10 novembre 2015 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Sebaoun, rapporteur :

Cet amendement met en cohérence la rédaction de l'alinéa 16 avec la terminologie usitée, en remplaçant le mot « mutuelle » par les termes « qualifications professionnelles des ressortissants européens ».

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