Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je pense aux 25 millions d'euros de crédit d'impôt, en lieu et place d'une réduction d'impôt, sur les versements au titre des cotisations syndicales. On comprend bien que le Gouvernement veuille faire plaisir aux organisations syndicales ! Je pense aussi aux 80 millions en faveur de la production exécutive de cinéma, dits crédit d'impôt international, avec un forfait hébergement fixé à 270 euros la nuitée. C'est encore une démonstration de votre conception de la justice fiscale : il faut matraquer les riches, mais favoriser les gens qui font de la production cinématographique !

J'en viens à la mesure pour la compétitivité inscrite à l'article 24 bis suite aux conclusions du rapport Gallois. Nous aurions pu penser, et nous l'avions sincèrement espéré, que vous aviez compris la nécessité et l'urgence qu'il y avait à agir pour la compétitivité de nos entreprises. Que nenni ! Vous inscrivez un crédit d'impôt qui prendra effet au 1er janvier 2014, avec des critères extrêmement larges qui correspondent plus à de l'affichage qu'à une mesure pragmatique, et, parallèlement, vous faites supporter aux entreprises une hausse de fiscalité de 15 milliards d'euros en 2013. Et je ne parle pas du taux de TVA de 19,6 % qui va passer à 20 %,…