Intervention de Gérard Sebaoun

La dernière phrase de l'alinéa 5 de l'article 34 met à la charge des établissements publics de santé le contrôle du respect des conditions légales d'exercice des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques recrutés en mission de travail temporaire. Or cette vérification relève de la responsabilité de l'employeur, qui est en l'occurrence l'agence d'intérim, et non de l'établissement dans lequel est effectuée la mission. C'est pourquoi il est proposé de remplacer cette phrase par une nouvelle rédaction plus appropriée.