Intervention de Gérard Sebaoun

Sans modifier sur le fond le dispositif prévu à l'article 35, le Sénat y avait adjoint des mesures complexes de validation des documents par voie réglementaire. Nous proposons de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, afin de laisser la Haute autorité de santé faire ce qu'elle sait faire : son métier…