Intervention de Martine Lignières-Cassou

Au mois de juillet 2010, l'Organisation des Nations unies a voté une résolution qui déclare que l'eau est un droit fondamental et essentiel au plein exercice du droit à la vie. Cette résolution, qui a été approuvée par la France, demande aux États de fournir les ressources financières nécessaires et de développer les nouvelles technologies indispensables pour garantir l'accès à une eau potable, salubre, propre, abordable à chacun et pour que l'assainissement soit effectif pour tous.

C'est cette année que doit être atteint l'objectif 7 du millénaire pour le développement. Il prévoit que le pourcentage de la population qui n'a pas accès à l'eau potable soit réduit de moitié. C'est donc aussi dans ce contexte d'engagement pris par la France à l'échelle internationale et pour respecter le droit à l'eau et à l'assainissement dans notre pays que nous soutenons la proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement.

Cette proposition de loi est transpartisane et rassembleuse. Il n'y a aucune divergence entre l'actuelle majorité et le gouvernement précédent en ce qui concerne les enjeux cruciaux qu'elle contient.

Tous ici nous partageons l'idée qu'il est nécessaire de garantir à chaque être humain l'accès à l'eau potable. Notre collègue André Flajolet avait déposé une proposition de loi en 2010.

Le présent texte vise à inscrire le principe du droit à l'eau et à l'assainissement dans le droit français et à le traduire par des mesures concrètes. Les collectivités territoriales sont appelées à les mettre en oeuvre.

L'article 2 tend à instaurer une obligation pour les municipalités de fournir de l'eau gratuitement à tous ceux qui n'y ont pas accès, notamment les personnes sans domicile fixe. Cela ne créera pas de charge nouvelle pour les collectivités qui possèdent, soit dans leur cimetière, soit dans leur salle des sports, au moins un point d'eau et des toilettes. D'ailleurs, ce dispositif a été discuté avec l'Association des maires de France dont l'interlocuteur n'était autre que M. André Flajolet.

Le Conseil d'État recommandait déjà en 2010 aux communes d'ouvrir des points d'eau collectifs accessibles aux sans-abri. En outre, la responsabilité des communes ne se limite pas à l'ouverture des équipements existants aux personnes qui n'ont pas accès à l'eau potable puisque l'article 7 prévoit qu'elles organisent un débat sur la mise en oeuvre du droit à l'eau au cours des trois premières années de chaque mandature.

La présente proposition de loi n'est pas originale par rapport aux précédentes puisqu'elle reprend l'idée de la création d'une aide préventive à l'eau et à l'assainissement pour les ménages les plus modestes et pour lesquels les factures d'eau et d'assainissement dépassent 3 % de leurs revenus. L'innovation de ce texte réside dans le mode de financement du système préventif. Comme l'a dit M. Michel Lesage, il nous est apparu beaucoup plus juste de ne pas solliciter directement ou indirectement les consommateurs d'eau potable, les ménages déjà taxés, y compris pour le financement du grand cycle de l'eau. Les recettes nécessaires, estimées à 50 millions d'euros par an, proviendraient de l'élargissement d'une taxe sur les eaux embouteillées qui existe déjà, ce qui reviendrait à 1 centime d'euro par bouteille d'un litre et demi.

La proposition de loi a vocation à traduire dans les faits nos engagements sur le plan international et à garantir à chacun un accès à l'eau potable pour qu'il puisse vivre dignement. J'espère qu'elle suscitera l'adhésion de toutes et de tous.