Intervention de Frédéric Reiss

Monsieur le président, je vous remercie de m'accueillir dans votre commission à l'occasion de l'examen cette proposition de loi.

La présente proposition est examinée à la veille de la COP21 – est-ce une coïncidence ? Elle repose sur des valeurs de fraternité et de solidarité puisqu'elle permet un accès à l'eau pour les ménages les plus précaires et les personnes démunies. Si l'intention est tout à fait respectable, le mode de financement en revanche me préoccupe : l'article 5 prévoit que le fonds de solidarité du droit à l'eau sera alimenté par une nouvelle taxe de 0,5 centime par litre d'eau embouteillée ainsi que par l'affectation des recettes du droit d'accises auquel est soumise la filière des eaux en bouteille.

Je ne peux mesurer aujourd'hui quel sera l'impact demain de cette mesure sur un petit producteur d'eau minérale naturelle. Reste que ce mode de financement me semble assez discriminatoire puisqu'il fait basculer la responsabilité des opérateurs en charge de la distribution de l'eau sur le producteur d'eau en bouteille.

L'adoption d'une telle disposition aurait à n'en pas douter des conséquences sur un secteur réputé économiquement fragile. Le secteur de l'eau minérale naturelle est déjà fortement contributeur : il acquitte un droit d'accise de 0,54 centime d'euro par hectolitre et une surtaxe versée aux communes du territoire sur lequel se situent les sources.

Elle aurait également un impact néfaste sur la filière de l'eau minérale et de l'eau de source dans un certain nombre de PME qui représente 10 000 emplois directs non délocalisables et 30 000 emplois indirects.

Le coût de cette taxe devra nécessairement être répercuté sur le prix de la bouteille. Pourtant, c'est un produit de première nécessité qui est consommé par tous les Français.

La création de cette taxe est-elle conforme à l'article 40 de la Constitution ?