Intervention de Guillaume Chevrollier

Monsieur le rapporteur, je tiens tout d'abord à préciser que ce texte n'est pas totalement transcourants puisque le groupe Les Républicains ne s'y est pas associé. Qui plus est, vous « mouillez », si je puis dire, notre collègue Martial Saddier alors qu'il n'est pas présent aujourd'hui, ce que je trouve inélégant. (Murmures divers)

La présente proposition de loi correspond à la politique du Gouvernement faite de bons sentiments, surtout dans cette période électorale, mais marquée par un irréalisme économique.

Vous voulez accorder un nouveau droit, le droit à l'eau gratuit, principe à mon sens déresponsabilisant. Je ne crois pas que l'accès à l'eau ne soit pas réel dans notre pays. En revanche, l'accès à l'eau potable et à l'assainissement est un droit qu'il faut développer dans un certain nombre de pays sous-développés, même si des améliorations significatives ont eu lieu en Asie puisque le pourcentage de personnes n'ayant pas accès à l'eau potable est passé de 32 % en 1990 à 8 % en 2011. Mais en 2011, l'accès à l'eau restait difficile en Afrique pour 327 millions de personnes. En France, et c'est heureux, la situation n'est pas celle-ci. On peut donc se poser la question de la légitimité d'un tel texte, de la création de nouvelles contraintes pour les communes et surtout de cette nouvelle imposition.

Certes, l'eau devient chère dans nombre de communes et son prix peut être un problème pour certaines familles. Mais celles-ci sont déjà aidées. Améliorons les dispositifs existants plutôt que de créer des droits nouveaux qui comportent un certain nombre d'inconvénients.

Votre proposition d'interdire les coupures d'eau semble irréaliste alors que l'on sait que 90 % des coupures sont dues aujourd'hui à des impayés sans rapport avec des situations de précarité. Ne développons pas l'irresponsabilité, ce à quoi peut conduire votre texte.