Intervention de Guy Bailliart

Je ne reviendrai pas sur le principe même, incontestable, de cette proposition de loi : tous nos concitoyens doivent avoir accès à l'eau et nul ne peut en être privé.

M. le rapporteur a reconnu que le problème de l'accès à l'eau est relativement minoritaire. Par contre, les difficultés des services de distribution d'eau, en particulier en milieu rural, risquent de se multiplier et tout porte à croire que le prix de l'eau va probablement beaucoup augmenter. C'est le cas pour l'assainissement, dont les installations sont vieillissantes dans un contexte de réorientation des financements des agences de l'eau. C'est le cas également pour la distribution d'eau potable, car les réseaux datent souvent des années cinquante et ont été peu modifiés, si bien que pratiquement tous les syndicats d'eau vont se retrouver à devoir financer de lourds investissements.

Certes, la qualité des eaux souterraines est généralement bonne, mais dans certaines zones, je pense au Grand Ouest, cette eau est de si mauvaise qualité que l'Europe nous inflige des pénalités.

Certains ont l'air de penser que l'eau va devenir gratuite, ce qui ne sera pas le cas puisque ce texte prévoit des aides accordées sur critères sociaux. Par contre, le texte ne prévoit rien sur le cubage. Or cet aspect est important, car les personnes en grande difficulté financière dont les factures sont prises en charge ne se préoccupent pas forcément des fuites et des robinets qui coulent…

L'eau et l'assainissement ne relèvent pas toujours de la même facture. Dans de nombreux cas, il existe un syndicat pour l'assainissement et un syndicat pour l'eau. Une harmonisation me semble nécessaire car, au-delà de l'accès à l'eau, l'accès à l'assainissement doit être abordé, et le problème n'est pas aussi évident qu'on pourrait le penser.

Enfin, il existe un flou sur la définition des collectivités, ce qui sera d'autant plus gênant lors de la mise en place des communes nouvelles, dont certaines seront très étendues.