Intervention de Michel Lesage

Réunion du 4 novembre 2015 à 16h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Lesage, rapporteur :

L'amendement précise que ce n'est pas aux services des caisses d'allocations familiales qu'il revient de distribuer l'aide mais que les modalités de distribution seront fixées par le pouvoir réglementaire.

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