La loi dite « Brottes » du 15 avril 2013, qui lance une expérimentation de cinq ans, ne fournit malheureusement pas la base légale qui permettrait d'instituer une première tranche de consommation gratuite ou à prix réduit. En proposant de supprimer cette possibilité, l'amendement laisse les collectivités définir la politique de prix qu'elles souhaitent, sans leur donner d'orientation, car une tarification progressive obéit à une logique plus environnementale que sociale : lorsque le prix du mètre cube d'eau augmente par tranche, les familles nombreuses sont pénalisées.