Intervention de Michel Lesage

Réunion du 4 novembre 2015 à 16h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Lesage, rapporteur :

La loi dite « Brottes » du 15 avril 2013, qui lance une expérimentation de cinq ans, ne fournit malheureusement pas la base légale qui permettrait d'instituer une première tranche de consommation gratuite ou à prix réduit. En proposant de supprimer cette possibilité, l'amendement laisse les collectivités définir la politique de prix qu'elles souhaitent, sans leur donner d'orientation, car une tarification progressive obéit à une logique plus environnementale que sociale : lorsque le prix du mètre cube d'eau augmente par tranche, les familles nombreuses sont pénalisées.

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