Intervention de Michel Lesage

Réunion du 4 novembre 2015 à 16h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Lesage, rapporteur :

Pour la raison que j'ai indiquée au début, il convient d'intituler le texte « Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement », l'expression « droit humain » étant inusitée en droit français.

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