Intervention de Eva Sas

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous l'avons salué dans nos précédentes interventions, et encore à l'instant par la voix d'Éric Alauzet, ce dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012 permet des avancées en matière de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales. Ces avancées, concernant notamment la taxation d'office à 60 % des sommes non déclarées placées à l'étranger et la justification des sommes encaissées sur les comptes à partir de 200 000 euros, constituent un premier pas, qu'il faudra renforcer. Car nous considérons, comme le Gouvernement, que la question de la fraude fiscale est une question centrale que nous devons placer parmi les priorités de la majorité, par souci d'efficacité mais aussi d'équité devant l'impôt.

En 2008, un rapport du Syndicat national unifié des impôts estimait à 40 milliards d'euros le montant de la fraude fiscale en France. À l'heure où des efforts substantiels sont demandés aux Français pour redresser les comptes publics, le renforcement des moyens de lutte contre la fraude fiscale est l'un des instruments essentiels de ce redressement, mais également du consentement à l'impôt. Nous allons mettre en place des outils ; il faudra également veiller à ce que les moyens humains soient présents pour les utiliser.

Au-delà de ces mesures, je voudrais insister sur la question de la hausse de la TVA programmée dans ce PLFR pour financer le crédit d'impôt compétitivité. Je ne reviens pas sur le crédit d'impôt lui-même, je crois que mes précédentes interventions étaient en la matière assez claires, mais je voudrais appeler l'attention de la majorité sur trois secteurs qui pourraient pâtir de cette augmentation de la TVA si elle était mise en oeuvre.

Lors de la création du taux intermédiaire en 2011, l'ancienne majorité avait déjà fait subir à certains services une augmentation substantielle de taxation de 5,5 à 7 %. Ce fut le cas dans une partie de l'industrie culturelle, avec l'augmentation du taux sur les entrées au cinéma ou au musée. Ce fut également le cas dans un secteur essentiel pour la transition écologique et pour le quotidien de nos concitoyens, celui des transports collectifs. Le groupement des autorités régulatrices de transport avait chiffré à 84 millions d'euros le surcoût que cette augmentation avait entraîné pour les collectivités locales à l'époque. Lorsqu'on connaît à la fois l'ensemble des besoins auxquelles doivent faire face les collectivités locales, l'état actuel des transports collectifs urbains – en Île-de-France, la ponctualité recule d'un à deux points par an – et la congestion qui caractérise notre réseau routier, qui concentre encore 80 % des déplacements de nos concitoyens, on ne peut qu'appeler à éviter une nouvelle augmentation de la taxation après celle de 2011. Sur ce point, nous joignons notre voix à celle des élus locaux, au premier rang desquels le président de la région Île-de-France, pour que les transports collectifs soient classés dans les biens de première nécessité.

Le deuxième secteur que je voudrais évoquer, c'est le logement social. La majorité s'est fixé un objectif de construction de 150 000 logements sociaux par an. Or, si nous augmentions le taux de TVA, l'effort réalisé pour réunir les moyens financiers nécessaires à cette action serait de fait annulé. Nous saluons donc l'amendement du rapporteur général qui prévoit de reporter le relèvement du taux de TVA applicable aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux de 7 à 10 % en 2015 et non en 2014 comme prévu. Cet amendement est essentiel si nous voulons ensemble faire face aux besoins de logements sociaux.

Enfin, dernier secteur sur lequel nous souhaiterions mettre l'accent : la rénovation thermique des logements. Une nouvelle réglementation thermique entrera en vigueur en 2013 sur les bâtiments neufs, mais, comme vous le savez, la construction ne concerne chaque année que 1 % du parc. La priorité est donc la rénovation de l'ancien, et nous partageons l'objectif de rénovation de 600 000 logements par an annoncé par le Gouvernement et réaffirmé lors de la Conférence environnementale. Pour atteindre le facteur 4 en 2050, c'est-à-dire la division par quatre de nos émissions de gaz à effet de serre, il faudrait de plus rénover ces logements à la norme BBC, « Bâtiment basse consommation ». Le coût par ménage est donc important et deviendrait pour une partie d'entre eux inaccessible si la TVA passait de 7 à 10 %. Cela aurait un double effet négatif : celui de rendre inatteignable l'objectif de 600 000 logements rénovés par an et celui de fragiliser un secteur du bâtiment déjà lourdement touché par la crise.

Nous avons pris note de votre ouverture sur la question d'une révision des taux de TVA. Nous avons entendu que la question restait ouverte et que des aménagements pourraient être trouvés en 2013 pour réétudier les questions sectorielles. Nous espérons donc que nous pourrons avancer ensemble sur ces secteurs essentiels pour le groupe écologiste : les transports collectifs, le logement social et la rénovation thermique des bâtiments. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)