Intervention de Jacques Bompard

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous examinons la troisième loi de finances rectificative pour 2012. En comptant la loi de finances initiale, les contribuables français auront eu à subir quatre lois fiscales, rien que pour l'année 2012. À chaque fois, des variations de taux d'imposition, des changements d'assiette, de nouvelles procédures, quand ce ne sont pas de nouveaux impôts et toute l'incertitude que cela entraîne pour les acteurs économiques. Or, nous le savons tous, les investisseurs n'aiment pas l'incertitude. Ils ont besoin de visibilité à moyen et long terme. Ils aimeraient savoir, et c'est la moindre des choses, à quelle sauce fiscale ils vont être mangés. Ces changements fiscaux incessants pénalisent notre économie tout entière.

Ce projet – et mes collègues écologistes et radicaux, pourtant membres de la majorité, n'ont pas manqué de le souligner avec véhémence lors de la première lecture du texte – a été en outre présenté à la hussarde par le Gouvernement. C'est porter bien peu de considération au Parlement que de se comporter ainsi. Je vous rappelle que le Gouvernement a déposé cinquante-deux amendements en première lecture, dont certains ont un impact budgétaire non négligeable.

Le Gouvernement a ainsi introduit, par voie d'amendement, sans étude d'impact, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi issu du pacte de compétitivité, ainsi que l'augmentation de la TVA à partir du 1er janvier 2014.

Je m'interroge, monsieur le ministre, sur la cohérence d'une telle politique. Vous supprimez la TVA compétitivité en juillet dernier pour voter une augmentation quelques mois plus tard. Allez comprendre.... D'autant que les contreparties au crédit d'impôt ne seront présentées qu'en janvier, et les baisses de dépenses censées financer pour partie le dispositif ne sont pas évoquées.

Parmi les principales mesures de ce projet de loi de finances rectificative figure un ensemble de mesures antifraudes et anti-abus. Les moyens d'action de l'administration sont encore augmentés au-delà de toute mesure. Grâce à une vision très extensive de l'abus, ces mesures sont surtout un prétexte pour un nouveau coup de matraque fiscal.