Intervention de Philip Cordery

L’impôt sur le revenu a pour principes la progressivité et la prise en compte du quotient familial : nous le savons tous. Mais les non-résidents sont assujettis à un minimum de 20 % de prélèvements et ils ne bénéficient pas de la prise en compte du quotient familial. Cet état de fait peut, par la suite, être contesté, en prouvant ses revenus mondiaux.

Mais cette procédure est méconnue, longue, et souvent fastidieuse : il peut s’écouler plusieurs années avant de recevoir sa feuille d’imposition du pays de résidence et de pouvoir procéder à une contestation. Or ce sont les ménages les plus modestes, qui se situent dans les tranches inférieures à 20 %, qui sont pénalisés.

L’amendement propose que, dans l’Union européenne ainsi que dans les pays qui ont signé un accord fiscal avec la France, les revenus mondiaux puissent faire l’objet d’une déclaration sur l’honneur afin de prendre en compte, dès le départ, la progressivité de l’impôt ainsi que le quotient familial. Nous avons défendu l’égalité devant l’impôt, lors du vote sur la CSG-CRDS des non-résidents : il s’agit ici d’une logique identique.