Intervention de Jacques Bompard

…notamment par les chefs d'entreprise dont les enfants ne souhaitent pas reprendre la société. Souhaitant vendre sa société, le chef d'entreprise donne d'abord ses titres à ses enfants, payant au passage les droits de mutation à titre gratuit au taux de 20 % ou plus pour les grosses transactions. Puis les enfants vendent leurs titres ainsi reçus, sans avoir à payer l'impôt sur la plus-value en plus des droits de donation. Désormais, les enfants devront conserver les titres au moins deux ans. À défaut, le fisc considérera qu'ils auront dégagé une plus-value calculée à partir de la date d'acquisition par le père.