Intervention de Éric Alauzet

C’est effectivement un amendement très important, qui est la première déclinaison dans la loi française du programme BEPS commandé par le G20 et préparé par l’OCDE pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive, avec un reporting des activités, un échange automatique entre les États pour mesurer la réalité des activités des entreprises dans les paradis fiscaux et les transferts de bénéfices.

Vous vous souvenez sans doute de nos débats en 2013 autour de notre amendement sur le reporting bancaire adopté dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Certains nous disaient à l’époque que son adoption allait isoler la France sur la scène européenne et mettre en péril les banques françaises. D’autres disaient au contraire que son adoption n’aurait aucun effet. Cela n’a été ni l’un ni l’autre.