Intervention de Michel Sapin

Cette directive entrera en vigueur au 1er janvier 2017 et concernera tous les rulings de moins de cinq ans, ainsi que ceux qui étaient en vigueur au 1er janvier 2014, ce qui permettra de couvrir particulièrement les rulings apparus au cours de l’année 2014 dans tel ou tel pays, dont la taille importe peu, et qui seraient aujourd’hui caduques.

J’accueille donc favorablement l’initiative de Mme Berger qui vise à traduire cet accord dans la loi dès aujourd’hui.

Enfin, nous avons des travaux à mener au niveau national, poursuivant ainsi les efforts menés depuis 2012.

Dans ce projet de loi de finances, l’article 37 propose une dématérialisation des déclarations obligatoires de prix de transfert, ce qui va énormément faciliter les travaux.

Cette documentation doit être complétée, c’est l’objet de l’amendement présenté par le groupe, comme cela est prévu dans l’action 13 du BEPS, par une déclaration pays par pays des principaux agrégats comptables des multinationales, en particulier le chiffre d’affaires, le bénéfice mais aussi l’impôt payé.

Je remercie le groupe socialiste, républicain et citoyen et tous ceux qui soutiennent cette initiative pour le dépôt de cet amendement, qui vise à inscrire dès le projet de loi de finances ce reporting pays par pays. J’avais annoncé que le Gouvernement allait vous proposer une telle disposition dans le projet de loi de finances rectificative mais l’adopter aujourd’hui me paraît être une excellente chose.

Je souhaite que tout le BEPS soit traduit dans notre droit, mais rien que le BEPS. D’autres discussions ont lieu, y compris au niveau européen, qui permettront peut-être d’avancer au cours de l’année 2016. Je pense en particulier à la publicité des informations qui seront déclarées obligatoirement aux administrations fiscales, ce qui permettra à l’ensemble de nos administrations fiscales de faire leur travail, de faire éventuellement des rappels d’imposition et, s’il y a des manoeuvres, d’infliger les pénalités afférentes, mais, pour la publicité, c’est-à-dire la possibilité pour tout un chacun d’en connaître le contenu, je souhaite que ce soit fait au niveau européen.

C’est la raison pour laquelle, tout en comprenant parfaitement et en partageant l’esprit du sous-amendement, de monsieur Alauzet, le Gouvernement, à ce stade, ne souhaite pas qu’il soit adopté.