Intervention de Eva Sas

Je vous invite à voter le sous-amendement no 1149 de mon collègue Éric Alauzet et de l’ensemble du groupe écologiste sur le caractère public de l’information pays par pays. Le principe même du reporting dans la lutte contre les paradis fiscaux, c’est le « name and shame », soit de rendre publiques les informations pour faire pression sur les entreprises afin qu’elles fassent évoluer leur comportement. Aujourd’hui, dans cet hémicycle, je n’ai entendu aucun argument déterminant pour conserver le caractère si ce n’est confidentiel, tout du moins non public de l’information. Je n’ai rien entendu non plus qui aille dans le sens d’une publicité de l’information fournie.

Je crains qu’en votant le caractère non public du reporting, nous ne fassions pression sur la négociation européenne en cours et que l’on ne s’arrête à ce stade, au niveau français comme européen, ce qui serait extrêmement dommage. Le sous-amendement nous permettrait d’appliquer vraiment le principe même du reporting et de satisfaire enfin le souhait que nous avons depuis la loi de séparation bancaire, en l’imposant à l’ensemble des multinationales.