Intervention de Charles de Courson

Le groupe UDI a toujours été favorable à la transposition en droit français du projet international de lutte contre l’érosion de la base d’imposition des sociétés et le transfert de bénéfices. La bonne solution juridique, c’est la transposition en droit français d’une convention multilatérale, qui seule nous permettra d’être efficaces.

L’amendement no 1095 est partiellement inopérant du fait de la territorialité du droit français, notamment pour les filiales françaises dont les têtes de groupe sont implantées dans un État ou un territoire qui ne transmettent pas les déclarations pays par pays à la France. Comment sanctionner l’absence de déclaration ? Qui va payer ? Est-ce la filiale française de ce groupe étranger implanté dans un État non coopératif ? Vous ne pourrez pas sanctionner la tête du groupe, puisqu’elle ne sera pas assujettie au droit français.

La seule bonne solution, comme M. le ministre l’a dit tout à l’heure, c’est la ratification, le plus vite possible, de la convention multilatérale. C’est le seul moyen d’être efficace. Or, quelle est la portée juridique de l’amendement no 1095  ? Elle est nulle pour toutes les filiales en France de groupes dont les têtes sont implantées dans un État non coopératif.

Nous pouvons nous faire plaisir, mes chers collègues ! D’ailleurs, nous aimons beaucoup cela dans cette assemblée, en votant parfois des textes dont nous savons pertinemment qu’ils sont inapplicables... Les ministres pourraient-ils me dire comment s’applique l’amendement dans le cas de filiales françaises de groupes dont la tête est implantée dans un État non coopératif ?