Intervention de René Dosière

Cet amendement a pour objet de mettre un terme à la fraude à la TVA dite « carrousel » dans les échanges intracommunautaires, ce qui générerait une recette fiscale supplémentaire de l’ordre de 5 milliards d’euros par an. Cette fraude consiste à ne pas reverser au Trésor la TVA facturée et encaissée auprès d’une autre entreprise à la suite de la livraison de marchandises acquises en exonération dans le cadre des échanges intracommunautaires.

Les modifications que l’amendement propose visent à rendre impossibles de tels montages par la mise en place d’une déclaration en temps réel des achats réalisés par les assujettis à la TVA. Limitée à la mention du montant de l’opération et du numéro d’enregistrement du fournisseur, cette formalité serait ouverte à tous les opérateurs, mais ne serait rendue obligatoire que pour les livraisons de biens d’un montant important – supérieur à 783 000 euros –, si bien qu’elle ne concernerait que quelques dizaines de milliers d’entreprises. Reçues par la Direction nationale des enquêtes fiscales, ces informations, immédiatement recoupées avec la base de données des assujettis tenue par ce service, permettraient à l’administration d’identifier les fournisseurs dont le profil n’est pas cohérent avec le montant de la livraison en cause et qui sont susceptibles de disparaître soudainement en éludant la TVA facturée. Ainsi serait radicalement dissuadée toute possibilité d’action des acteurs de l’escroquerie à la TVA que l’on désigne sous le terme de « taxis ». Pour les entreprises concernées, c’est-à-dire les grandes entreprises, la charge de gestion créée par cette nouvelle obligation déclarative sera nulle puisque la collecte et la transmission des données s’intégreront entièrement dans le traitement dématérialisé de leurs opérations comptables. Mais pour leur laisser le délai nécessaire à l’initialisation du module informatique requis, il est proposé d’étaler l’entrée en vigueur du dispositif entre juillet 2016 et janvier 2017. Du côté de l’administration, les moyens informatiques nécessaires sont déjà disponibles.