Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement souscrit aux arguments développés à l’instant par la rapporteure générale. Ce serait évidemment un facteur de grande complexité et une charge très importante pour les entreprises, même s’il est prévu d’étaler dans le temps la mise en vigueur du dispositif. Beaucoup de mesures ont été déjà prises en ce domaine, d’autres vont l’être ici et prochainement dans d’autres textes concernant la lutte contre la fraude. Nous ne souhaitons pas ouvrir aussi largement l’option de l’autoliquidation de la TVA à l’importation. Je rappelle que cette procédure est déjà mise en place pour des secteurs particulièrement sensibles en ce domaine, notamment le bâtiment. Les difficultés techniques et juridiques ne seraient pas forcément insurmontables, mais ce serait tout de même très complexe et facteur de lourdeur alors même que le Gouvernement souhaite simplifier les démarches pour les entreprises. L’avis est défavorable.