Intervention de Charles de Courson

Vous savez, mes chers collègues, que nous débattons depuis des années sur les moyens de lutter contre le tabagisme et que le Gouvernement veut préconiser, dans la loi Santé, le paquet neutre et la hausse des prix du tabac comme un de ces moyens. Nous attirons depuis longtemps l’attention des gouvernements successifs sur le fait que si les prix sont excessifs, la non-coordination européenne aboutit à une explosion des importations : 26 % des parts de marché aujourd’hui, avec une progression d’un point à un point et demi chaque année, entraînant des pertes de recettes considérables que certains estiment même à 3 milliards. Le groupe UDI a toujours préconisé une coordination européenne via la fiscalité puisque avant de fumer du tabac, on fume des impôts.

L’OMS estime que le commerce parallèle ne peut être endigué que par la mise en place d’une traçabilité des produits du tabac, définie par le protocole dit « Pour éliminer le commerce illicite de tabac », traçabilité strictement indépendante des fabricants de tabac accusés par l’OMS de prendre part à l’organisation des trafics. « L’industrie du tabac oppose une résistance à la fois déclarée et non déclarée au protocole », constate le docteur Vera da Costa, chef du secrétariat de la convention-cadre de l’OMS. « Les fabricants savent qu’une fois le protocole appliqué, il sera bien plus difficile d’attirer les jeunes et les démunis dans le piège de l’addiction tabagique », ajoute-t-il.

Pour rendre le protocole immédiatement applicable, il faut supprimer l’article 569 du code général des impôts qui reprend les termes de l’article 15 de la directive sur les produits du tabac, dont l’articulation avec l’alinéa 12 de l’article 8 du protocole de l’OMS pose problème.