Intervention de Michel Sapin

Séance en hémicycle du 12 novembre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 47

Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics :

Le Gouvernement partage naturellement les préoccupations des auteurs de l’amendement et soutient son objectif. Je vous ferai simplement observer, madame Berger, qu’au-delà de son « impureté » juridique, sa rédaction le rend difficilement applicable.

En outre il est déjà en grande partie satisfait. En effet les entreprises qui représentent les enjeux fiscaux les plus élevés doivent, dans leur déclaration relative à la politique de prix de transfert, mentionner les cessions d’actifs corporels ou incorporels réalisées au profit d’une entité située dans un pays à fiscalité privilégiée. Votre préoccupation est donc en partie satisfaite, le champ de votre amendement étant plus large.

Pour le reste, je vous demanderai de bien vouloir le retirer, au bénéfice d’un travail complémentaire qui nous donnera l’occasion de réécrire cet amendement afin de lui donner une plus grande « pureté » juridique.

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