Intervention de Michel Sapin

Le Gouvernement partage naturellement les préoccupations des auteurs de l’amendement et soutient son objectif. Je vous ferai simplement observer, madame Berger, qu’au-delà de son « impureté » juridique, sa rédaction le rend difficilement applicable.

En outre il est déjà en grande partie satisfait. En effet les entreprises qui représentent les enjeux fiscaux les plus élevés doivent, dans leur déclaration relative à la politique de prix de transfert, mentionner les cessions d’actifs corporels ou incorporels réalisées au profit d’une entité située dans un pays à fiscalité privilégiée. Votre préoccupation est donc en partie satisfaite, le champ de votre amendement étant plus large.

Pour le reste, je vous demanderai de bien vouloir le retirer, au bénéfice d’un travail complémentaire qui nous donnera l’occasion de réécrire cet amendement afin de lui donner une plus grande « pureté » juridique.