Intervention de Karine Berger

Je vous remercie pour cette réponse, monsieur le ministre. Il est vrai que la question des cessions d’actifs a déjà été traitée par notre assemblée l’année dernière et je considère qu’il s’agit d’une évolution très positive. En revanche, le cas de la réorganisation interne d’une entreprise qui ne passe pas par une cession, comme dans l’exemple que j’ai donné, n’est malheureusement toujours pas traité.

Ce n’est pas facile à écrire juridiquement mais je compte sur le Gouvernement, qui semble d’accord avec l’esprit de l’amendement…