Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 12 novembre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 47
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement a été accepté par la commission. Il accorde effectivement aux contribuables vivant à l’étranger des facilités opérationnelles de règlement de leurs impôts. Avis favorable.
