Intervention de Christian Eckert

Les textes et accords européens relatifs à l’Espace unique de paiement en euros, plus connu sous le nom de SEPA, ainsi que la directive « Services » prévoient déjà l’obligation de permettre les prélèvements sur tout compte de la zone SEPA. Quant à la gratuité proposée par votre amendement, elle est déjà prévue par le code général des impôts. L’objet de cet amendement est donc satisfait sur le plan juridique.

D’un point de vue pratique, les contribuables ont, depuis le début du mois de novembre 2015, la possibilité de payer leurs impôts en ligne depuis un compte SEPA. Cette possibilité sera étendue en 2016 au paiement par prélèvement mensuel et au paiement par prélèvement à échéance. De ce point de vue, votre amendement apporte davantage de clarté et c’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable.