Intervention de Karine Berger

C’est le troisième amendement à s’inscrire dans la logique du BEPS parmi ceux que nous examinons ce matin. Il s’agit cette fois-ci de mettre en oeuvre la recommandation no 5 du plan d’action. Vous avez déjà en partie répondu sur le fond, monsieur le ministre, mais je voudrais profiter de cette intervention pour expliquer de quoi il s’agit.

On est là sur un sujet éminemment européen puisqu’il s’agit des tax rulings – « rescrits fiscaux » en français – passés entre des pays de l’Union européenne et certaines entreprises. Ces accords fiscaux sont la cause principale de la concurrence fiscale réellement déloyale qui sévit au sein même de l’Union européenne, sachant qu’en outre les profits qui font l’objet de ces tax rulings sont souvent transférés dans des pays à fiscalité non coopérative.

La Commission européenne vient d’avancer de manière décisive sur cette question en condamnant au nom du principe de concurrence un certain nombre de pays, notamment le Luxembourg, pour certains de ces tax rulings.

Encore faut-il, pour pouvoir établir qu’il y a concurrence déloyale, savoir qu’un tel accord existe. C’est pourquoi l’amendement prévoit l’obligation de déclaration des rescrits auprès de l’administration fiscale, et surtout l’obligation pour l’administration fiscale de transmettre ces informations aux administrations des autres pays. Si une telle obligation avait existé, les rescrits que le Luxembourg a passés avec un certain nombre de grandes entreprises auraient été transmis immédiatement aux pays, notamment de l’Union européenne, qui ont vu leur base fiscale disparaître du fait de l’existence de ces rescrits.

Un accord politique a été établi par les pays de l’Union européenne le 6 octobre dernier avant que le Conseil européen ne décide de passer à l’offensive.

L’amendement vise, avec « les moyens du bord », à inscrire dans notre législation cette avancée majeure. Il s’agit là d’évolutions sans doute historiques pour la fiscalité et l’intégration européennes.